Les cantons suisses s’unissent contre le passage à l’imposition individuelle

Une fracture historique s’est ouverte entre la Confédération et les cantons, menaçant de faire dérailler les prochaines réformes fiscales. Signe d’un profond mécontentement face à l’empiètement du pouvoir fédéral, la majorité des gouvernements cantonaux ont publié une rare et virulente déclaration commune appelant les électrices et électeurs à rejeter l’imposition individuelle le 8 mars. Il ne s’agit pas d’un simple désaccord politique, mais d’une défense sans concession du fédéralisme suisse.

Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, n’a pas mâché ses mots en qualifiant le changement proposé de « trop fondamental ». Les cantons reconnaissent qu’il est nécessaire de corriger la « pénalisation du mariage » dans le cadre de l’impôt fédéral direct, mais estiment que la solution de Berne revient à écraser une mouche avec un marteau. Le remplacement de l’imposition commune par un système entièrement individualisé est perçu comme une refonte complète imposée d’en haut, qui fait fi des solutions nuancées et pragmatiques déjà en vigueur au niveau cantonal. Le message adressé aux électrices et électeurs est clair : cette réforme crée une grande incertitude pour les communes comme pour les contribuables et risque de bouleverser l’équilibre délicat de l’écosystème fiscal suisse.

Le coût administratif de cette réforme est proprement vertigineux. Les ministres cantonaux des finances tirent la sonnette d’alarme face au casse-tête logistique que représenterait la création d’environ 1,7 million de dossiers fiscaux supplémentaires. Il ne s’agit pas d’une simple hausse statistique, mais d’une avalanche bureaucratique qui risque d’ensevelir les autorités fiscales sous des montagnes de paperasse.

Avec le système proposé, les couples mariés devraient remplir deux déclarations d’impôt au lieu d’une, ce qui doublerait immédiatement la charge de travail des ménages et les démarches de suivi pour l’État. Cette expansion massive de la bureaucratie nécessiterait une refonte complète des systèmes fiscaux cantonaux et entraînerait un effet domino dans l’ensemble du filet de sécurité sociale. Les taxations, les taux d’imposition, les cotisations sociales et le droit à des aides essentielles, comme les subsides à l’assurance-maladie et les bourses, devraient tous être recalculés. Les cantons avertissent que l’ampleur de cette charge administrative épuiserait les ressources et compliquerait la vie de millions de personnes en Suisse, transformant une simple déclaration d’impôt en une procédure complexe et chronophage.

Alors que les partisans présentent l’imposition individuelle comme une victoire pour l’égalité, ses critiques estiment qu’elle ne fait que remplacer une forme de discrimination par une autre. La réforme vise à abolir la « pénalisation du mariage », mais risque ce faisant de pénaliser les ménages à un seul revenu ou dont le deuxième revenu est faible. Ce changement a déclenché un vif débat sur les valeurs sociales qui sous-tendent le système fiscal suisse.

Franziska Biner, cheffe des finances du Valais, a posé une question cinglante qui touche au cœur du problème : « Faudrait-il simplement dire à ces ménages qu’ils ont choisi le mauvais modèle familial ? » La crainte est que le nouveau système porte implicitement un jugement sur les modèles familiaux traditionnels ou les couples aux revenus très inégaux, et les pénalise financièrement. Les partisans affirment que ces couples bénéficient actuellement d’un « bonus matrimonial », tandis que les opposants voient dans la suppression de l’imposition commune un jugement politique plutôt qu’une correction fiscale. Il pourrait en résulter une nouvelle inégalité : des familles ayant des revenus totaux similaires seraient imposées différemment selon la répartition des revenus entre les partenaires.

Les cantons ne restent pas les bras croisés : ils défendent leur bilan en présentant les résultats obtenus. Contrairement à la Confédération, la plupart ont déjà réussi à atténuer la pénalisation du mariage grâce à des mesures ciblées et pragmatiques, comme le splitting des revenus et l’adaptation des déductions. Selon eux, le problème ne vient pas du principe de l’imposition commune, mais de sa conception, un défaut qu’ils ont déjà corrigé à l’échelon cantonal.

Cette opposition rapproche les cantons d’une initiative populaire soutenue par Le Centre. Cette proposition alternative vise à maintenir le cadre de l’imposition commune tout en supprimant de manière ciblée la discrimination à l’égard des couples non mariés. Les cantons y voient la meilleure voie : une solution largement acceptée et efficace, qui évite le chaos administratif du projet fédéral. À l’approche du vote du 8 mars, ils font valoir avec force qu’une réforme est effectivement nécessaire, mais qu’elle ne doit pas se faire au détriment de l’autonomie cantonale ni du bon sens administratif. Ils réclament une évolution, pas une révolution imposée par Berne.