Une commission parlementaire condamne la gestion suisse de l’achat des avions de combat F-35

La commission de surveillance parlementaire suisse a constaté que le gouvernement n’a jamais obtenu le prix fixe qui a servi à justifier l’achat des F-35 par le pays. Cette conclusion touche au cœur d’un programme d’acquisition qui a déjà contraint Berne à demander des centaines de millions de francs de financement supplémentaire.

Dans un rapport publié le 8 septembre 2026, l’organe de surveillance parlementaire du Conseil national, connu sous le nom de CdG-N, a indiqué qu’aucun prix forfaitaire fixe n’avait été convenu avec les États-Unis pour les 36 avions de combat F-35A. La commission a déclaré que cela rendait difficiles à comprendre les assurances catégoriques données par le département de la défense au Parlement et au public.

Le département avait présenté à plusieurs reprises l’achat des avions comme une acquisition de 6 milliards de francs à prix fixe. Il y a un an, le gouvernement a reconnu que cet accord ne pouvait pas être maintenu et a demandé un crédit supplémentaire de tout juste 400 millions de francs, soit environ 495 millions de dollars. Il a ensuite indiqué que la hausse des coûts signifiait que la Suisse ne pourrait acheter qu’environ 30 avions.

Le rapport fait passer le différend d’une question de hausse des prix à une question de responsabilité administrative. Il met en évidence des faiblesses dans la conduite des négociations, la surveillance interne et la circulation de l’information, plaçant à nouveau le programme F-35 sous le feu des projecteurs à Berne.

La CdG-N affirme que le département de la défense a entamé des négociations cruciales sans mandat clair. Cette omission a privé les responsables d’un cadre documenté pour protéger la position de la Suisse lorsque les États-Unis ont révisé les conditions financières.

La commission a également critiqué la taille et la composition du groupe de négociation. Selon le rapport de 95 pages, un très petit nombre de personnes supervisaient les discussions, tandis que le département n’a pas assuré un suivi suffisamment étroit du processus. L’information n’a pas circulé de manière adéquate au sein de l’administration ni vers les autorités politiques chargées de la surveillance.

La critique la plus marquée du rapport porte sur les contrôles internes. «À certaines étapes, même la forme de contrôle la plus élémentaire faisait défaut», indique-t-il, en faisant spécifiquement référence à un simple principe de double contrôle. En pratique, cela signifie que les décisions et informations importantes n’étaient pas systématiquement vérifiées par une deuxième personne ou un deuxième organe responsable.

Les conclusions de la commission n’établissent pas que les États-Unis ont violé un contrat signé à prix forfaitaire. Elles établissent que les autorités suisses ont présenté l’accord avec un degré de certitude que ne justifiait pas le contrat sous-jacent. Cette distinction est importante pour les finances publiques, car le Parlement a approuvé le programme sur la base des assurances du gouvernement concernant son coût et son ampleur.

La CdG-N a qualifié l’organisation des négociations d’inappropriée, accentuant la pression sur le département de la défense, qui doit expliquer qui savait quoi, et à quel moment.

La flotte suisse prévue est déjà passée de 36 appareils à environ 30, tandis que la facture augmente. Cette évolution chiffre précisément les conséquences de l’échec de l’accord sur les prix, même si le coût final et le calendrier d’acquisition restent soumis à de nouvelles décisions.

Le programme initial portait sur 36 avions de combat F-35A de fabrication américaine, pour un montant de 6 milliards de francs. Après que les États-Unis ont réclamé des paiements supplémentaires, le gouvernement a demandé au Parlement près de 400 millions de francs de financement complémentaire. Selon le rapport source, ce crédit supplémentaire devait couvrir les coûts réclamés par les États-Unis.

Le gouvernement a ensuite annoncé que cette charge supplémentaire réduirait à environ 30 le nombre d’avions que la Suisse pourrait acquérir. Cela représente environ six appareils de moins que prévu initialement, même si le texte source ne fournit ni calendrier définitif de livraison ni prix total révisé définitif.

Le différend a ravivé la controverse qui avait accompagné la décision d’acquérir les F-35 en 2021, lorsque les électeurs suisses avaient approuvé de justesse l’achat de nouveaux avions de combat. Le programme, connu sous le nom d’Air2030, visait à remplacer les F/A-18 et F-5 vieillissants et à renforcer la défense aérienne de la Suisse.

Pour le Parlement, la question immédiate est de savoir si l’acquisition peut encore fournir les capacités militaires présentées aux électeurs et aux parlementaires, tout en respectant un budget politiquement acceptable.

Le rapport cite l’ancienne cheffe du Département de la défense Viola Amherd et l’ancien chef de projet Air2030 Darko Savic parmi les personnalités liées aux défaillances de l’acquisition. Tous deux ont quitté leur poste au printemps 2025, avant que l’ampleur totale des coûts supplémentaires ne soit connue du public.

Les conclusions de la CdG-N répartissent les responsabilités sur l’ensemble de la chaîne administrative, au lieu de se concentrer uniquement sur le différend relatif au prix final. La commission a examiné la chronologie des négociations et relevé des lacunes dans la préparation, la supervision et le partage de l’information. Elle a particulièrement critiqué le fait que le département de la défense n’avait pas défini de mandat de négociation avant le début des discussions avec Washington.

Le calendrier a intensifié l’examen politique. Dans ses déclarations publiques antérieures, le gouvernement avait présenté le montant de 6 milliards de francs comme un plafond ferme, tandis que la demande ultérieure de près de 400 millions de francs a révélé un écart entre le message politique et la réalité des négociations. La commission a dit ne pas comprendre les assurances catégoriques données au Parlement et au public.

Le rapport source n’indique pas que les anciens responsables ont personnellement autorisé un paiement illégal ni qu’ils ont été jugés responsables de chaque décision liée au programme. Il formule des critiques sur la manière dont l’acquisition a été organisée et gérée durant leur mandat.

Les conclusions laissent au Parlement le soin d’évaluer si les règles actuelles en matière d’acquisition offrent une protection suffisante lorsque la Suisse négocie d’importants contrats de défense avec un fournisseur étranger.

La Suisse doit désormais concilier une flotte prévue plus réduite avec les promesses de capacités et de coûts faites lors de l’approbation d’Air2030. Le rapport de la CdG-N fournit au Parlement un compte rendu détaillé des défaillances, mais ne tranche pas les prochaines étapes financières ou militaires de l’acquisition.

Le gouvernement devra expliquer comment il entend procéder après avoir reconnu que le prix initial ne pouvait pas être maintenu. Il devra notamment clarifier le statut du crédit supplémentaire, le nombre d’avions qui seront livrés et les conséquences de la réduction de 36 à environ 30 appareils sur la planification de la police aérienne et de la défense aérienne.

Les enjeux politiques dépassent le département de la défense. Le programme F-35 est l’un des plus importants achats publics récents de la Suisse, et la manière dont il a été géré influencera l’évaluation par le Parlement des futurs contrats militaires. Des mandats clairs, des voies de transmission documentées et des contrôles indépendants devraient figurer au cœur des exigences lors du débat de suivi.

Les critiques de la CdG-N mettent également à l’épreuve la relation entre le gouvernement et la population. En 2021, les électeurs suisses ont approuvé l’achat après une campagne axée sur le remplacement des avions vieillissants et le maintien de la sécurité nationale. Ils ne se prononçaient pas sur un engagement sans limite à absorber des coûts que les responsables avaient présentés comme fixes.

Le rapport de la commission donne désormais aux parlementaires une base pour exiger des réponses de l’administration, tandis que le département de la défense doit s’atteler à rétablir la confiance dans un programme dont le prix et l’ampleur ont tous deux changé.