Innosuisse
Une enquête soulève des inquiétudes sur les conflits d’intérêts au sein de l’agence suisse pour l’innovation
Une enquête a identifié au moins 20 projets financés par des fonds publics dans lesquels des responsables d’Innosuisse auraient bénéficié directement ou indirectement de subventions. Ces cas, qui représentent plus de 13 millions de francs, mettent à l’épreuve les garde-fous contre les conflits d’intérêts de l’agence suisse pour l’innovation et appellent des réponses de sa part et des autorités fédérales.

Au moins 20 projets d’une valeur supérieure à 13 millions de francs ont été associés à des personnes siégeant dans les organes dirigeants d’Innosuisse, selon une enquête de la RTS, le média de service public suisse. Ces révélations placent la principale agence publique suisse pour l’innovation sous le feu des critiques quant à la manière dont elle protège les décisions d’octroi de subventions contre les conflits d’intérêts.
Innosuisse distribue des fonds publics afin d’aider les entreprises à développer des produits, des technologies et des start-up avec des partenaires de recherche. Son budget annuel s’élève à environ 300 millions de francs, ce qui confère à l’intégrité de son processus de sélection une portée bien plus large que les seules entreprises citées dans l’enquête.
Un cas concerne M*, membre du Conseil de l’innovation, dont les entreprises ont reçu environ 1 million de francs d’Innosuisse en 2021. L’une d’elles a ensuite été sélectionnée pour un programme phare en 2024, dans le cadre duquel elle pouvait recevoir jusqu’à 2,5 millions de francs.
Les éléments consultés ne démontrent pas qu’une quelconque subvention ait été attribuée de manière irrégulière. Ils montrent toutefois que des personnes participant aux décisions sur les entreprises bénéficiaires de subventions peuvent avoir des liens directs ou indirects avec celles-ci. Cela pose un problème de gouvernance, même en cas de récusation formelle, car la confiance du public dépend à la fois de l’impartialité des décisions et de procédures qui paraissent impartiales aux yeux des observateurs extérieurs.
Sur la piste des 13 millions de francs
La RTS a identifié une vingtaine de subventions concernant des entreprises liées à des responsables d’Innosuisse, en analysant la base de données fédérale Aramis. Ces cas concernent des entreprises associées à des personnes siégeant dans les organes dirigeants d’Innosuisse et représentent au total plus de 13 millions de francs de soutien public.
Les fonds peuvent être versés de différentes manières. Innosuisse a indiqué à la RTS qu’une partie de l’argent n’est pas versée directement à l’entreprise. Il peut être attribué à des partenaires de recherche, notamment à des chercheurs universitaires travaillant sur des projets censés profiter à l’entreprise. Cette distinction peut influer sur la structure juridique d’une subvention, mais elle ne dispense pas d’examiner les liens entre les décisionnaires, les requérants et les bénéficiaires.
L’enquête met en lumière le cas de M*, car cette personne cumulait un siège au Conseil de l’innovation et des responsabilités de direction dans des entreprises ayant bénéficié du soutien d’Innosuisse. La sélection ultérieure de l’une d’elles pour un programme phare en 2024 a porté la valeur potentielle de cette relation à 2,5 millions de francs.
La RTS a également constaté que le problème ne se limitait ni à une personne ni à une seule attribution. Le schéma repéré dans la base de données soulève des questions sur la fréquence à laquelle des spécialistes chevronnés de l’innovation passent de fonctions décisionnelles publiques à des activités commerciales cherchant à obtenir un soutien de l’État.
Petits comités, récusations réciproques
Trois à cinq personnes jouent souvent un rôle décisif au sein d’un comité de financement, selon l’examen d’une dizaine de documents obtenus en vertu de la loi suisse sur la transparence. C’est à ce niveau de concentration que les garde-fous formels d’Innosuisse sont le plus fortement mis à l’épreuve.
L’agence indique que les membres du Conseil doivent déclarer leurs liens avec des entreprises, faire l’objet de vérifications préalables et se récuser lorsqu’un projet concerne directement une entreprise à laquelle ils sont liés. Innosuisse souligne aussi que les décisions sont prises par un sous-groupe d’au moins trois personnes, et non par une seule personne agissant seule.
La RTS a documenté un schéma réciproque impliquant deux membres du Conseil, désignés par X* et Y*. X* a participé à trois reprises à des séances portant sur un projet lié à Y*, tandis que Y* s’est récusé. Les rôles se sont ensuite inversés, Y* participant à trois séances concernant X*, tandis que X* se retirait. Des subventions ont été accordées dans chaque cas. Pour deux demandes, chaque membre a été chargé du dossier de l’autre à différentes étapes.
La récusation écarte la personne directement intéressée d’un vote formel. Elle ne répond pas nécessairement à la perception plus générale créée lorsque le même petit groupe traite à plusieurs reprises les demandes de ses membres. Yves Gingras, spécialiste de l’évaluation de la recherche à l’Université du Québec à Montréal, a décrit de tels arrangements comme la pire des situations possibles lorsque les membres d’un comité demandent aussi des financements pour leurs entreprises.
Exiger des responsabilités plus claires
Innosuisse est désormais sous pression et doit expliquer si ses garde-fous sont suffisants au regard d’un budget public d’environ 300 millions de francs. L’agence a été créée pour soutenir l’innovation suisse en mettant en relation des entreprises et des institutions de recherche. Ses membres du Conseil sont notamment choisis pour leur connaissance concrète du monde des affaires et de la technologie.
Cette expertise peut restreindre le vivier de candidats. Les personnes ayant les meilleurs états de service dans le domaine de l’innovation peuvent aussi avoir des intérêts commerciaux actifs, siéger dans des conseils d’administration ou être liées à des start-up qui cherchent à obtenir un soutien de l’État. Innosuisse fait valoir que c’est précisément pour cette raison que ces personnes sont nommées. L’enquête montre pourquoi expertise et indépendance doivent être évaluées conjointement.
La réponse de l’agence met l’accent sur la déclaration des intérêts et la récusation. Les documents examinés par la RTS soulèvent une autre question : ces mêmes garde-fous restent-ils convaincants lorsque les décisions sont prises de façon répétée par un petit cercle et que ses membres traitent les dossiers les uns des autres ? Il s’agit d’une question de conception institutionnelle, et pas seulement de comportement individuel.
Innosuisse a également annoncé un partenariat avec armasuisse, l’Office fédéral de l’armement, doté d’un budget commun de 20 millions de francs pour soutenir trois projets technologiques. À mesure que le financement public de l’innovation s’étend à des domaines stratégiques, les procédures de sélection risquent d’être soumises à un examen plus strict. Les autorités fédérales et Innosuisse devront répondre aux conclusions de l’enquête et préciser quels contrôles supplémentaires, mesures de transparence ou séparations de fonctions seraient appropriés.