Le tribunal juge illégale la réduction des bonus au Credit Suisse

Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a jugé illégale la tentative du gouvernement de réduire les bonus d’anciens dirigeants du Credit Suisse. Cette décision constitue une victoire importante pour 12 anciens cadres de haut rang, qui ont fait recours conjointement contre la directive du Département fédéral des finances visant à réduire leur rémunération après le rachat d’urgence de la banque par UBS en 2023.

L’arrêt bloque de fait l’ordre du Département fédéral des finances, qui visait les bonus des trois plus hauts échelons de direction du Credit Suisse. Il établit un précédent important en matière de réglementation bancaire suisse et de droits à la rémunération des cadres.

La décision du tribunal repose sur le droit constitutionnel fondamental à la propriété en Suisse. Selon l’arrêt, les bonus constituaient des créances juridiquement contraignantes découlant de contrats de travail, protégées par la garantie constitutionnelle de la propriété. Le tribunal a estimé que la loi sur les banques ne fournissait pas la base légale nécessaire à une intervention aussi importante dans des droits contractuels privés.

Le tribunal a notamment relevé que, si la loi sur les banques autorise certaines mesures pendant les périodes d’aide étatique, ces pouvoirs ne peuvent pas s’étendre au-delà de la durée de cette aide. L’aide étatique au Credit Suisse ayant pris fin le 11 août 2023, la tentative du Département fédéral des finances de réduire durablement les bonus dépassait ses compétences légales.

Cet arrêt établit un précédent important pour la réglementation bancaire suisse et la rémunération des cadres. Il délimite clairement les limites de l’intervention de l’État dans la rémunération du secteur privé, même dans les cas où des aides étatiques sont accordées. Cette décision pourrait influencer l’élaboration de futures politiques concernant la surveillance des établissements financiers et les mesures d’urgence.

Pour les dirigeants concernés, l’arrêt signifie que les bonus garantis par contrat doivent être versés. Il s’agit d’une victoire importante pour les droits découlant de contrats privés face à l’intervention réglementaire. Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur la manière dont seront gérées les futures crises bancaires et les interventions de l’État en Suisse.

La controverse sur les bonus s’inscrit dans le contexte plus large de la crise du Credit Suisse et de son rachat d’urgence par UBS en 2023. Le gouvernement suisse et les autorités financières avaient adopté différentes mesures, notamment des restrictions sur les bonus, dans le cadre de leur réponse à la crise bancaire.

La tentative du Département fédéral des finances de réduire les bonus des dirigeants faisait partie de plusieurs mesures réglementaires prises durant cette période. Elles visaient à garantir la responsabilisation et à protéger l’intérêt public dans le cadre du sauvetage du Credit Suisse soutenu par l’État.