Le tribunal annule une amende de 18 millions de francs infligée à Swisscom pour la fibre optique

Le Tribunal administratif fédéral a levé la sanction de 18 millions de francs infligée à Swisscom pour infraction au droit de la concurrence, infligeant un revers juridique majeur à la procédure de la Commission de la concurrence. Le tribunal a jugé que le groupe de télécommunications n’occupait pas de position dominante sur le marché concerné, ce qui signifie que la commission avait appliqué le droit de la concurrence sur une base erronée.

La décision porte sur le déploiement de la fibre optique par Swisscom et ne met pas encore un terme au litige. Le jugement peut encore faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, de sorte que la situation juridique peut encore évoluer. Pour l’heure, toutefois, la décision du tribunal annule l’amende infligée après une enquête sur la manière dont le plus grand opérateur de télécommunications de Suisse construisait une partie de son réseau de nouvelle génération.

L’affaire dépasse le montant de la sanction. Les infrastructures de fibre optique déterminent la manière dont les ménages et les entreprises se connectent à l’internet à haut débit, tandis que les modalités d’accès influencent les possibilités offertes aux opérateurs concurrents. Le modèle de déploiement de Swisscom a fait l’objet d’une intervention réglementaire après que la Commission de la concurrence l’a suspendu par des mesures provisionnelles.

La décision du tribunal, publiée le 14 octobre 2026, recentre le litige sur une question juridique essentielle : Swisscom disposait-elle d’un pouvoir de marché suffisant pour que ses choix en matière de réseau constituent un abus au sens du droit suisse de la concurrence ?

Le tribunal a rejeté la conclusion de la Commission de la concurrence selon laquelle Swisscom détenait une position dominante sur le marché concerné. Ce constat remet en cause le fondement juridique de l’amende de 18 millions de francs et l’affirmation de la commission selon laquelle Swisscom avait enfreint les règles de la concurrence.

La décision repose sur la définition du marché et l’évaluation du pouvoir de marché. La source ne fournit pas les motifs complets du tribunal et ne précise pas quels opérateurs concurrents ont été pris en compte dans son analyse. Elle établit toutefois que les juges n’ont pas retenu le point de vue de la commission, selon lequel la position de Swisscom était suffisamment forte pour entraîner sa responsabilité dans la procédure engagée contre elle.

La Commission de la concurrence, connue en Suisse sous le nom de Comco, avait considéré la stratégie de réseau de Swisscom comme un problème de concurrence. Son intervention comprenait des mesures provisionnelles visant à suspendre le déploiement pendant que l’autorité poursuivait la procédure. Le Tribunal administratif fédéral a maintenant annulé cette décision en instance de recours.

Cette décision illustre la distinction juridique entre le contrôle d’une infrastructure essentielle et l’exploitation d’un vaste réseau sur un marché concurrentiel. Swisscom reste le plus grand opérateur de télécommunications de Suisse, mais le tribunal a estimé que sa taille ne suffisait pas, à elle seule, à établir la position dominante requise pour justifier cette sanction. Le jugement écrit sera important pour comprendre la manière dont les autorités suisses de la concurrence évaluent le contrôle des infrastructures de télécommunications.

Swisscom a introduit la technologie de fibre optique contestée en 2020, modifiant les points d’accès des concurrents au réseau. Avec ce système, l’entreprise pose une ligne d’alimentation jusqu’à une chambre de tirage située dans la rue. Le signal est ensuite distribué depuis ce point vers les différents ménages.

Cette configuration diffère d’un modèle dans lequel les concurrents louent une ligne complète entre le réseau et le domicile du client. Selon la source, le nouveau système signifie que les concurrents ne peuvent plus louer de lignes de bout en bout. Cette conception technique est devenue le cœur du différend entre Swisscom et la Comco.

Les réseaux de fibre optique nécessitent des investissements importants, notamment lorsque les opérateurs étendent les raccordements dans les rues, les bâtiments et les zones résidentielles. La manière dont le réseau est réparti entre la ligne d’alimentation principale et le raccordement final influe sur la façon dont les autres fournisseurs peuvent l’utiliser. Elle influence aussi les choix concrets à la disposition des ménages qui cherchent des services internet.

La Comco a réagi en imposant des mesures provisionnelles pour suspendre le déploiement, puis en infligeant la sanction en décembre 2023. La décision du tribunal n’efface pas le différend technique et ne tranche pas toutes les questions relatives à l’accès au réseau de Swisscom. Elle établit que la commission ne pouvait pas maintenir cette procédure particulière en matière de concurrence en se fondant sur l’existence d’une position dominante de Swisscom sur le marché concerné.

Les deux parties pourraient encore s’affronter devant la plus haute autorité judiciaire de Suisse. Le Tribunal fédéral peut encore être saisi d’un recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, le jugement n’est donc pas définitif.

Cette prochaine étape déterminera si l’évaluation de la position de Swisscom sur le marché est confirmée. Un recours pourrait également clarifier l’application du droit de la concurrence aux infrastructures de fibre optique, dont l’architecture technique peut influer sur la position commerciale des fournisseurs concurrents.

Pour les ménages et les entreprises suisses, les conséquences immédiates sont moins directes. La décision porte sur la légalité du modèle de déploiement de Swisscom et sur l’amende infligée par la Comco, et non sur un système d’indemnisation des consommateurs ou sur une modification annoncée des abonnements existants. La source n’indique pas si Swisscom accélérera les travaux, modifiera les modalités d’accès ou sera soumise à de nouvelles conditions réglementaires.

Swisscom bénéficie désormais d’une décision favorable, tandis que l’approche de la Comco a été rejetée à ce stade. La prochaine échéance sera une éventuelle décision de saisir le Tribunal fédéral. Tant que cette procédure ne sera pas achevée, le statut juridique de la stratégie de réseau restera soumis à un examen plus approfondi. Le litige continuera d’influencer la manière dont la Suisse concilie le déploiement rapide de la fibre optique et l’accès ouvert aux opérateurs concurrents.