Les cantons pourraient fixer eux-mêmes les montants de l’aide sociale pour les réfugiés ukrainiens

Quelque 46 000 réfugiés ukrainiens pourraient intégrer le système suisse d’aide sociale l’an prochain, ce qui place les cantons face à une décision majeure en matière de financement. Le Conseil fédéral veut modifier l’ordonnance 2 sur l’asile afin que chaque canton puisse fixer le montant de l’aide versée aux personnes titulaires du statut S, une protection temporaire créée pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine.

Si l’ordonnance reste inchangée, les personnes titulaires du statut S percevront la même aide sociale que les ressortissants suisses. Mathias Reynard, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et membre du gouvernement valaisan, a déclaré que ce montant dépasserait celui actuellement accordé aux personnes requérantes d’asile. Les autorités cantonales estiment que cette différence entraînerait de nouvelles dépenses considérables, en particulier après une modification du financement fédéral.

La proposition permettrait aux cantons de réduire les prestations, éventuellement jusqu’au niveau de l’aide accordée aux personnes requérantes d’asile. Elle introduirait ainsi une nouvelle dimension régionale dans un système qui repose jusqu’ici sur un statut fédéral commun. Les communes, qui gèrent souvent l’aide au niveau local, réclament un rôle officiel avant l’entrée en vigueur des règles.

Les règles de financement ont changé avant que celles des nouvelles prestations ne soient arrêtées. Dans le cadre du paquet d’allègement 27, la Confédération a supprimé le forfait versé aux cantons pour les personnes titulaires du statut S lorsque ce statut est lié à une autorisation de séjour valable cinq ans ou plus. Les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales estiment que la perte de cette contribution rend plus difficile l’absorption de la hausse attendue des coûts de l’aide.

Les cantons avaient demandé à Berne de leur permettre de fixer eux-mêmes les montants versés. Selon Mathias Reynard, cette demande figure dans le projet mis en consultation. Chaque canton pourrait donc décider si les personnes titulaires du statut S reçoivent le montant complet accordé aux ressortissants suisses ou une prestation réduite, plus proche de l’aide destinée aux personnes requérantes d’asile.

Cette marge de manœuvre pourrait entraîner des niveaux d’aide différents selon les régions de Suisse. La source ne précise pas les montants que chaque canton pourrait verser, et aucun barème cantonal n’a encore été annoncé. L’Association des communes suisses salue la flexibilité proposée, tout en demandant à participer aux décisions finales. Les communes affirment qu’elles assumeraient la plus grande partie de la charge financière, en particulier lorsque les règles cantonales leur confient l’octroi des prestations et des aides complémentaires.

Les organisations d’entraide estiment qu’une baisse des prestations aggraverait la pauvreté et créerait des inégalités de droits entre les cantons. Le Parti socialiste, les Vert-e-s, Caritas, Heks et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés rejettent le projet. Ils estiment qu’une réduction de l’aide compliquerait la vie quotidienne des ménages ukrainiens et limiterait l’accès à l’intégration et à la participation sociale.

Leur inquiétude ne porte pas seulement sur le montant versé chaque mois. Si les cantons appliquent des barèmes différents, deux personnes bénéficiant du même statut de protection pourraient recevoir une aide différente selon leur lieu de résidence. Les organisations qualifient cette perspective d’inégalité juridique. Elles avertissent aussi que la modification pourrait entraîner des recours en justice, les tribunaux pouvant ordonner aux cantons de rembourser la différence entre les prestations réduites et le montant complet.

Le différend concerne également le droit international. Le Parti libéral-radical a indiqué au Conseil fédéral que la compatibilité de la proposition avec la Convention relative au statut des réfugiés n’était pas claire. Le parti demande que cette question juridique soit examinée, tout en souhaitant une décision rapide. Son calendrier prévoit l’adoption du texte à l’automne 2026, afin que les cantons puissent réviser leurs lois sur l’aide sociale avant l’échéance proposée du 1er mars 2027.

Les partis politiques sont divisés sur le principe comme sur l’ampleur des réductions. L’Union démocratique du centre (UDC) salue la perspective que les personnes titulaires du statut S ne reçoivent plus automatiquement le même niveau d’aide que les ressortissants suisses. Elle estime que le domaine de l’asile présente encore un important potentiel d’économies et souhaite durcir davantage la proposition.

Le Parti libéral-radical adopte une autre position sur la procédure. Il demande un examen du cadre juridique et veut que l’ordonnance soit adoptée assez rapidement pour permettre aux cantons de réviser leurs règles d’ici au 1er mars 2027. Le Conseil fédéral doit donc concilier des demandes concurrentes : les cantons veulent pouvoir gérer les coûts, les communes souhaitent avoir voix au chapitre et les critiques réclament des garanties contre les traitements inégaux.

Le Parti socialiste et les Vert-e-s s’opposent à la réduction, de même que les principales organisations d’entraide citées dans le cadre de la consultation. Ils estiment qu’une baisse des prestations compliquerait l’intégration, alors que de nombreux réfugiés ukrainiens tentent de construire une vie stable en Suisse. Le gouvernement n’a pas encore défini de montant national unique dans le projet.

La prochaine échéance est fixée au 1er mars 2027, date à laquelle les règles cantonales révisées pourraient commencer à influer sur le budget des ménages. La Suisse a prolongé le statut S des Ukrainiens jusqu’en mars 2028. Le régime d’aide proposé s’appliquerait donc pendant une période importante, et non dans le seul cadre d’une brève transition administrative.

Tout dépendra de la manière dont les cantons utiliseront les compétences qu’ils demandent à Berne. Ils pourraient maintenir les niveaux d’aide actuels, réduire modérément les prestations ou se rapprocher du niveau inférieur de l’aide destinée aux personnes requérantes d’asile. Les documents de consultation ne précisent pas quels cantons choisiraient quelle option, ni comment les communes géreraient les éventuels déficits qui en résulteraient.

La décision fédérale déterminera donc davantage que la répartition des coûts. Elle fixera le degré de variation que la Suisse accepte pour des personnes bénéficiant du même statut de protection temporaire. Des recours juridiques pourraient retarder davantage la procédure et entraîner des obligations de versements rétroactifs. Avant l’entrée en vigueur du nouveau système, le Conseil fédéral et le Parlement devront arrêter l’ordonnance, clarifier sa compatibilité avec les obligations internationales et définir le rôle des communes dans sa mise en œuvre.