Un tribunal suisse condamne un Biélorusse pour une disparition forcée en 1999

Le Tribunal cantonal de Saint-Gall a prononcé une peine de 24 mois avec sursis contre un homme biélorusse pour une disparition forcée liée aux événements survenus au Bélarus en 1999. Le jugement annule un acquittement dans une affaire et maintient l’acquittement du prévenu pour deux autres chefs d’accusation.

L’affaire concerne la disparition de trois personnes, dont des politiciens, alors que l’homme servait dans une unité spéciale du régime du président Alexandre Loukachenko. Le tribunal l’a reconnu coupable dans une affaire, en s’appuyant sur les déclarations qu’il avait faites au cours de l’instruction au sujet de son implication.

Le jugement revient sur la décision rendue en septembre 2023 par le Tribunal de district de Rorschach. Ce dernier l’avait acquitté, invoquant des déclarations contradictoires et un manque de preuves. Le Tribunal cantonal de Saint-Gall a évalué différemment ses déclarations antérieures, qu’il a jugées crédibles et détaillées. Le prévenu peut faire appel du jugement.

Les déclarations de l’homme lors de l’instruction ont joué un rôle central dans sa condamnation. Le Tribunal cantonal de Saint-Gall a indiqué qu’il avait décrit son implication dans la disparition forcée de trois personnes de manière crédible et détaillée. Ces déclarations ont servi de fondement à l’annulation de l’acquittement prononcé par l’instance inférieure dans une affaire.

Le Tribunal de district de Rorschach était parvenu à une autre appréciation en septembre 2023. Il avait acquitté le prévenu, invoquant des déclarations contradictoires et des preuves insuffisantes. La décision de la cour d’appel dépendait donc de l’évaluation qu’elle a faite de ses déclarations antérieures, comme le précise le jugement.

L’affaire porte sur des allégations liées à la disparition de politiciens en 1999, alors que le prévenu servait dans une unité spéciale du régime dirigé par Alexandre Loukachenko. La condamnation prononcée par le tribunal concerne une affaire. Il ne l’a pas reconnu coupable des trois chefs d’accusation et l’a acquitté séparément dans deux autres affaires.

Deux acquittements sont maintenus, chacun pour une raison différente. Dans une affaire, le tribunal a conclu que l’accusé avait 20 ans à l’époque et qu’il ne savait pas que la personne enlevée serait tuée par la suite. Il l’a acquitté de ce chef d’accusation.

Dans l’autre affaire, le tribunal a jugé que les proches qui avaient porté l’affaire en tant qu’accusateurs privés n’avaient pas qualité pour agir. Les proches des politiciens disparus avaient fait appel de la décision de première instance en cette qualité. La décision sur la qualité pour agir signifiait que le tribunal ne condamnait pas le prévenu pour ce chef d’accusation.

Ensemble, ces décisions aboutissent à un résultat partagé : une condamnation dans une affaire et des acquittements dans deux autres. Les conclusions du tribunal distinguent les déclarations du prévenu sur son implication, sa connaissance des faits dans l’affaire où la personne enlevée a été tuée par la suite, ainsi que le droit des proches de poursuivre le dernier chef d’accusation en tant qu’accusateurs privés.

L’accusation s’est appuyée sur une infraction qui peut aussi s’appliquer à des actes commis à l’étranger. Le procès portait sur une infraction fondée sur une convention des Nations Unies, qui permet de poursuivre des actes commis hors de Suisse. Cette base juridique a porté devant un tribunal saint-gallois des faits survenus au Bélarus.

Les allégations concernent des politiciens disparus en 1999 et le rôle du prévenu lorsqu’il servait dans une unité spéciale du régime de Loukachenko. Le tribunal l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pour le chef d’accusation retenu. Il l’a acquitté des deux autres chefs d’accusation, l’un en raison de son ignorance à l’époque et l’autre parce que les accusateurs privés n’avaient pas qualité pour agir.

Le prévenu peut faire appel de la décision. Le jugement établit donc l’issue de la procédure au niveau cantonal, tout en laissant ouverte la possibilité d’un recours supplémentaire.