Ouverture du procès en appel dans une affaire suisse impliquant un agent bélarussien présumé

Un prévenu bélarussien comparaît à nouveau devant la justice à Saint-Gall au sujet de la disparition présumée de trois responsables politiques de l’opposition en 1999. Le procès en appel s’est ouvert devant le Tribunal cantonal de Saint-Gall, portant devant la justice suisse une affaire liée au régime du président Alexandre Loukachenko.

Le requérant d’asile âgé de 48 ans a déclaré aux autorités suisses en 2019 avoir participé aux assassinats pour le compte du régime bélarussien. Ces accusations retiennent durablement l’attention des médias internationaux et des organisations de défense des droits humains, car elles concernent l’un des épisodes les plus sombres de l’histoire politique du Bélarus et mettent à l’épreuve la portée du droit pénal suisse.

Les proches des responsables politiques disparus poursuivent la procédure en qualité d’accusateurs privés. Ils demandent au tribunal de reconnaître les faits présumés comme une disparition forcée, infraction que la Suisse a introduite dans son Code pénal en 2017, sur la base d’une convention des Nations Unies.

Le prévenu conteste la condamnation prononcée en première instance. L’appel remet les accusations, les éléments de preuve contestés et le cadre juridique devant les juges du nord-est de la Suisse.

L’affaire repose sur les déclarations faites par le prévenu lors de sa demande d’asile en Suisse en 2019. Selon le compte rendu, il aurait dit avoir participé aux assassinats de trois responsables politiques de l’opposition en 1999, pour le compte du régime de Loukachenko.

Ces accusations relient la procédure saint-galloise à la disparition de figures de l’opposition au gouvernement bélarussien. La source ne nomme pas les responsables politiques et ne donne pas davantage de détails sur les opérations présumées, l’unité du prévenu ou la chaîne de commandement. Le tribunal doit donc évaluer les preuves présentées en appel, plutôt que de s’appuyer uniquement sur l’importance politique de l’affaire.

La procédure porte sur la disparition forcée, une catégorie juridique qui vise la soustraction de personnes à la protection de la loi. L’introduction de cette infraction en Suisse en 2017 constitue la base juridique de la procédure engagée par les proches en qualité d’accusateurs privés.

Le procès montre aussi comment des affaires liées à des crimes d’État présumés commis à l’étranger peuvent être portées devant les tribunaux suisses lorsque des preuves ou des personnes impliquées se trouvent ensuite en Suisse. L’appel déterminera si le premier jugement résiste à un nouvel examen.

En septembre 2023, le Tribunal de district de Rorschach a acquitté le prévenu. Selon Keystone-ATS et Swissinfo, le tribunal de première instance a invoqué des déclarations contradictoires et un manque de preuves.

Les proches des responsables politiques disparus ont ensuite fait appel en qualité d’accusateurs privés. Leur décision maintient l’affaire ouverte et charge le Tribunal cantonal de Saint-Gall de réexaminer les preuves ainsi que le raisonnement juridique qui a conduit à l’acquittement.

De nombreux médias et organisations de défense des droits humains suivent la procédure. Cet intérêt reflète la combinaison inhabituelle d’une procédure pénale suisse, d’accusations impliquant un appareil de sécurité étranger et d’une disposition inscrite dans le Code pénal suisse depuis seulement 2017.

Les sources disponibles ne précisent pas quand la cour d’appel rendra sa décision ni si elle entendra de nouveaux éléments de preuve. Elles n’indiquent pas non plus si le tribunal a tiré des conclusions sur le contexte politique plus large au Bélarus. Ces limites sont importantes. La procédure doit établir la responsabilité individuelle du prévenu au regard du droit suisse, sur la base de preuves examinées en audience.

La procédure saint-galloise montrera comment les tribunaux suisses appliquent l’infraction de disparition forcée dans une affaire contestée ayant des implications internationales. Cette disposition figure dans le Code pénal suisse depuis 2017, et l’appel donne au Tribunal cantonal l’occasion d’examiner son application à des accusations remontant à 1999.

Pour la Suisse, l’affaire a une portée pratique qui dépasse le cadre du tribunal. Le prévenu s’est adressé aux autorités suisses dans le cadre d’une demande d’asile, et les faits présumés concernent des événements survenus hors du territoire suisse. Les observateurs juridiques et les organisations de défense des droits humains qui suivent les efforts visant à établir les responsabilités pour les abus attribués à l’État bélarussien examineront attentivement toute décision.

Le tribunal doit mettre en balance les déclarations du prévenu, les contradictions relevées par le Tribunal de district de Rorschach et tout autre élément présenté pendant l’appel. Les proches, qui agissent en qualité d’accusateurs privés, demandent une condamnation. L’accusation reste confrontée aux problèmes liés aux preuves qui ont conduit à l’acquittement en première instance.

L’appel constitue donc une mise à l’épreuve des preuves autant que du droit. Son issue permettra de préciser si cette affaire peut satisfaire au niveau de preuve requis en droit pénal suisse pour une condamnation pour disparition forcée.