Aller au contenu
Swiss Observer

Un référendum suisse conteste la priorité fédérale sur les salaires minimaux

Les électrices et électeurs suisses devraient décider si les conventions collectives de travail peuvent avoir la priorité sur les salaires minimaux cantonaux et communaux. Des syndicats et des partis politiques ont déposé plus de 100 000 signatures, ouvrant la voie à une votation nationale aux conséquences importantes pour les personnes aux bas salaires.

Un référendum suisse conteste la priorité fédérale sur les salaires minimaux
AISWI swissinfo.ch

Plus de 100 000 signatures rapprochent la Suisse d’une votation nationale sur la question de savoir qui doit fixer le salaire plancher. Des syndicats et des partis politiques ont déposé les signatures le 7 octobre 2026, contestant une loi adoptée par le Parlement qui donnerait la priorité à certaines conventions collectives de travail sur les salaires minimaux cantonaux et communaux.

La Chancellerie fédérale va maintenant vérifier les signatures. Le nombre de signatures dépassant déjà le seuil requis pour un référendum, l’examen devrait être essentiellement formel. Si le recours aboutit, les électrices et électeurs pourraient se rendre aux urnes en février ou en juin 2027.

Le différend touche à une caractéristique centrale du fédéralisme suisse. Les cantons et les communes ont instauré des salaires minimaux par le biais de votations populaires et de lois locales, tandis que le Parlement a soutenu un cadre susceptible de conférer une plus grande force juridique aux accords négociés à l’échelle de branches entières. Le résultat aurait des conséquences pour les travailleuses et travailleurs, les employeurs et les autorités chargées de faire appliquer les règles salariales locales.

La campagne a déjà pris une orientation politique claire. Les opposants qualifient la loi d’« attaque contre les personnes aux bas salaires », estimant qu’elle pourrait empêcher l’application de protections salariales minimales approuvées au niveau cantonal ou communal.

Le Parlement oppose deux systèmes salariaux

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire sont au cœur du changement proposé. Ces conventions fixent les conditions de travail dans toute une branche une fois que les autorités les ont déclarées de force obligatoire, y compris pour les entreprises qui n’ont pas signé l’accord initial. La loi du Parlement permettrait à de telles conventions de prévaloir sur les salaires minimaux légaux établis par les cantons ou les communes.

Cette hiérarchie juridique compte lorsque les salaires négociés dans une branche sont inférieurs à un salaire minimal local. Selon la proposition, les personnes couvertes par la convention déclarée de force obligatoire pourraient perdre le bénéfice d’un salaire minimal légal plus élevé. Selon l’article source, des dizaines de milliers de personnes ne bénéficieraient pas de salaires minimaux déjà approuvés, mais pas encore entrés en vigueur.

Les syndicats et leurs alliés politiques estiment que ce changement affaiblirait les décisions prises par les électeurs et les autorités locales. Les partisans de la loi, dont la position sera mise à l’épreuve pendant la campagne référendaire, défendent le rôle de la négociation collective dans la fixation des conditions de travail à l’échelle des branches.

La votation mettra donc à l’épreuve deux approches de la politique salariale : la protection légale locale et la négociation à l’échelle d’une branche. Les électrices et électeurs suisses décideront de la manière dont ces systèmes doivent interagir lorsqu’ils prévoient des niveaux de rémunération différents.

Des issues différentes pour les cantons et les villes

Cinq cantons appliquent actuellement un salaire minimal, mais la nouvelle loi n’aurait pas les mêmes effets dans chacun d’eux. Genève et Neuchâtel font partie des cantons directement concernés par le différend. Bâle-Ville, le Jura et le Tessin disposent déjà de dispositions permettant aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire de prévaloir. Le projet de loi ne modifierait donc pas les règles qui y sont en vigueur.

Le désaccord dépasse aussi les frontières cantonales. Zurich, Winterthour et Lucerne ont instauré des salaires minimaux locaux, ce qui confère aux autorités communales un intérêt direct dans l’issue du scrutin. Dans les villes où un salaire plancher a été approuvé mais n’est pas encore entré en vigueur, la loi pourrait déterminer si cette protection s’appliquera aux personnes concernées une fois qu’elle prendra effet.

Cette mosaïque reflète la structure politique de la Suisse. Les règles salariales peuvent varier d’un canton ou d’une commune à l’autre, tandis que les conventions collectives s’appliquent à des branches et à des régions entières. Un restaurant, une entreprise de nettoyage ou un autre employeur du secteur des bas salaires peut ainsi être soumis à des obligations différentes selon la règle locale et la convention qui couvre son personnel.

La campagne référendaire devra expliquer ces distinctions aux électrices et électeurs. Le nombre de collectivités concernées est limité, mais le précédent pourrait façonner l’interaction entre de futures initiatives locales sur les salaires et le droit du travail national.

Les électeurs fixeront la prochaine règle salariale

Février ou juin 2027 pourrait être le moment de la décision dans les urnes, une fois la vérification achevée par la Chancellerie fédérale. Les deux camps disposeront de plusieurs mois pour définir les enjeux pour le personnel, les employeurs et les cantons.

Pour les syndicats et les partis qui soutiennent le référendum, la campagne portera sur la préservation des salaires minimaux approuvés par des processus démocratiques locaux. Ils affirment que la loi pourrait empêcher des dizaines de milliers de personnes de bénéficier de salaires planchers déjà adoptés par des cantons ou des communes. Cet argument sera particulièrement important dans les endroits où les nouvelles règles ne sont pas encore entrées en vigueur.

L’approche de la majorité parlementaire accorde davantage d’importance aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et négociées pour des branches entières. Ces conventions peuvent établir des normes communes pour les entreprises et réduire les différences entre les marchés du travail locaux. Le référendum déterminera si ce système de négociation peut écarter un salaire minimal légal local plus élevé.

Le scrutin précisera également les limites de l’autorité cantonale et communale en matière de politique de l’emploi. La carte des salaires en Suisse devrait rester variée à court terme, mais la votation pourrait fixer l’orientation juridique des futures initiatives sur les salaires minimaux et des règles de négociation collective dans tout le pays.