Pourquoi la Suisse vote à nouveau sur la pénalisation fiscale du mariage

Les électrices et électeurs suisses se prononceront deux fois sur la question au cours de la même année. Le 8 mars, ils ont approuvé la loi sur l’imposition individuelle, contre-projet indirect soutenu par le gouvernement à une initiative populaire de l’aile féminine du Parti radical-libéral. Le 29 novembre, ils voteront sur l’initiative du Centre pour une imposition équitable, qui préserverait l’imposition commune des couples mariés au niveau fédéral.

Ce nouveau vote reflète un désaccord sur la manière de parvenir à l’égalité fiscale, et non sur la nécessité de supprimer la pénalisation fiscale actuelle du mariage. La Suisse additionne actuellement les revenus des conjoints pour calculer l’impôt. Les couples mariés qui disposent de deux salaires élevés peuvent ainsi payer davantage que des personnes non mariées dans une situation financière comparable.

La réforme de mars doit entrer en vigueur en 2032. Elle obligerait chaque contribuable à déposer une déclaration individuelle et s’appliquerait aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Le Centre rejette ce modèle. Son initiative conserverait une déclaration commune au niveau fédéral, tout en obligeant l’État à veiller à ce que les couples mariés ne paient pas davantage que des contribuables non mariés dans une situation comparable.

Le scrutin de novembre demande donc aux électrices et électeurs de choisir entre un système individuel valable dans tout le pays, déjà approuvé sur le principe, et un mandat constitutionnel en faveur d’un système commun remanié.

L’imposition commune est le mécanisme à l’origine de la pénalisation. Les couples mariés additionnent actuellement leurs revenus à des fins fiscales et déposent une déclaration commune. Le revenu cumulé peut les faire passer dans une tranche d’imposition plus élevée que celle de deux personnes non mariées dont la situation financière est par ailleurs similaire.

Cet effet concerne particulièrement les couples dont les deux membres gagnent des revenus importants. Le système considère le ménage comme une seule unité fiscale, tandis que les partenaires non mariés sont imposés séparément. Cette différence fait de l’imposition du mariage un sujet récurrent de la politique fédérale suisse.

La loi sur l’imposition individuelle approuvée démantèlerait ce système aux trois niveaux de l’État. Chaque personne serait imposée sur la base de sa propre déclaration, qu’elle soit mariée ou qu’elle vive en couple sans être mariée. La loi devrait entrer en vigueur en 2032, ce qui laisserait au gouvernement fédéral, aux cantons et aux communes le temps de préparer le changement.

L’initiative du Centre ne concerne que l’impôt fédéral direct. Les revenus du couple resteraient additionnés, mais le calcul devrait garantir que les contribuables mariés ne paient pas davantage que les contribuables non mariés dans une situation financière comparable. Le texte constitutionnel laisse au Parlement le soin de définir la formule détaillée. Le vote de novembre porte donc sur le principe directeur et la structure institutionnelle, et non sur un barème fiscal définitif.

Le Centre a recueilli 102 051 signatures valables en faveur de son alternative. L’initiative, intitulée « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés, pour enfin mettre un terme à la discrimination fondée sur le mariage », a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 27 mars 2024.

Sa proposition conserverait l’imposition commune pour l’impôt fédéral direct. Les couples mariés continueraient d’additionner leurs revenus et de déposer une déclaration commune, mais la Constitution préciserait qu’ils ne doivent pas payer davantage que les personnes non mariées dans une situation financière comparable.

L’initiative ne précise pas le mode de calcul. Cette tâche reviendrait au Parlement en cas de oui. Le texte prévoit une disposition subsidiaire destinée à éviter que la question reste sans réponse. Si aucune loi d’application n’entre en vigueur dans un délai de trois ans, les autorités fiscales effectueraient deux calculs : l’un selon l’imposition commune, l’autre selon les barèmes et les déductions applicables aux contribuables non mariés. Le montant le plus bas serait retenu.

Cette disposition subsidiaire donne à la proposition une conséquence administrative claire, même si les parlementaires ne parviennent pas à s’accorder sur une formule définitive. Elle laisse aussi une marge de manœuvre considérable aux futurs législateurs pour déterminer comment l’égalité fiscale au niveau fédéral fonctionnerait dans la pratique. Les électrices et électeurs évalueront ces deux éléments le 29 novembre.

La coalition de novembre transcende les clivages politiques habituels. Le Centre est rejoint par l’Union démocratique du centre, le Parti évangélique et l’Union démocratique fédérale. L’Union suisse des paysans et le groupe d’intérêts Famille 3plus soutiennent également l’initiative.

Leur soutien maintient l’imposition commune au cœur du débat. La coalition défend un modèle qui conserve le couple marié comme unité fiscale au niveau fédéral, tout en ajoutant une garantie constitutionnelle contre une facture fiscale supérieure à celle de contribuables non mariés dans une situation comparable.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non. Le Parti socialiste, les Vert-e-s, le Parti libéral-radical et les Vert’libéraux s’opposent également à la proposition du Centre. Ces partis soutiennent la voie de l’imposition individuelle approuvée en mars, qui séparerait les déclarations fiscales de tout le monde et étendrait le changement aux impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Cet alignement offre aux électrices et électeurs un choix direct entre deux conceptions de l’équité. La coalition menée par le Centre veut corriger l’imposition commune au moyen d’une garantie fédérale. Le gouvernement et les partis opposés privilégient le changement structurel déjà approuvé sur le principe. Le résultat déterminera si la Suisse poursuit sa transition vers l’imposition individuelle ou charge le Parlement d’élaborer un nouveau modèle fédéral fondé sur les revenus cumulés des couples mariés.

Le résultat du 29 novembre déterminera la prochaine étape de la réforme fiscale. Un oui à l’initiative du Centre préserverait l’imposition commune des couples mariés au niveau fédéral et soumettrait au Parlement une règle constitutionnelle en matière d’égalité. Le législateur disposerait ensuite de trois ans pour inscrire le système dans la loi, avant que la comparaison prévue par la disposition subsidiaire ne devienne obligatoire.

Un non laisserait la loi sur l’imposition individuelle comme voie approuvée. Cette réforme est prévue pour 2032 et imposerait chaque personne séparément aux niveaux fédéral, cantonal et communal. La décision nationale déjà prise continuerait donc de guider sa mise en œuvre.

Les deux systèmes répartissent aussi les responsabilités différemment. L’imposition individuelle instaurerait les déclarations séparées comme règle par défaut dans toute la Suisse. La proposition du Centre obligerait les législateurs et les autorités fiscales à comparer les couples mariés aux contribuables non mariés, tout en conservant une déclaration commune au niveau fédéral. Le texte ne précise pas la formule, de sorte que les travaux parlementaires ultérieurs détermineraient les effets concrets pour les ménages.

Pour les électrices et électeurs, le référendum porte sur l’architecture de la fiscalité suisse autant que sur le traitement du mariage. Il fait suite à un vote de mars sur le même problème de politique fiscale et donne à la population une deuxième occasion, en 2026, de choisir le mécanisme qui devrait remplacer la pénalisation actuelle.