Une nouvelle commission suisse ouvre la voie à la médiation pour les trésors culturels contestés

Les demandes peuvent être déposées dès le 30 septembre 2026. La nouvelle Commission suisse pour le patrimoine culturel historiquement problématique est prête à examiner des litiges concernant des biens culturels liés aux persécutions nazies et au colonialisme. L’organe a annoncé ses règles de fonctionnement à l’issue d’une présentation à Berne conduite par l’ancienne présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, qui la préside, et par le juriste Felix Uhlmann, son vice-président.

La commission intervient dans un domaine où les musées, les héritiers, les États et les communautés revendicatrices sont souvent confrontés à des questions difficiles de propriété, de provenance et de conséquences des violences historiques. Son mandat couvre des cas individuels portant sur des objets dont l’histoire reste contestée. La commission peut d’abord agir comme médiatrice, à condition qu’il existe une perspective réaliste de parvenir à un accord.

Les personnes qui formulent une revendication et les institutions qui détiennent les biens disposent ainsi d’une voie officielle pour engager une procédure qui ne repose pas uniquement sur des négociations privées. Ce nouveau mécanisme montre également que la Suisse entend s’attaquer aux biens problématiques issus de plusieurs contextes historiques. Les biens de l’époque nazie et les collections coloniales seront examinés dans le même cadre institutionnel, même si les faits et les circonstances juridiques propres à chaque cas restent distincts.

Pour les musées, cette annonce crée un point de contact. Pour les héritiers et les communautés revendicatrices, elle offre une voie permettant de soumettre un litige à un examen structuré.

La procédure comporte deux étapes : d’abord la médiation, puis une procédure si aucun accord n’est trouvé. Les règles adoptées par la commission définissent une marche à suivre pour traiter les litiges individuels. Elle tentera de réunir les parties lorsqu’un règlement à l’amiable semble possible. Cela pourrait impliquer des discussions sur une restitution, des prêts à long terme, une gestion partagée ou un autre arrangement accepté par les personnes concernées, même si la source ne prescrit pas d’issue standard.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, la commission peut engager une procédure qui aboutit à une recommandation. Celle-ci n’aura pas de caractère contraignant : l’organe ne rendra pas de jugement et ne transférera pas automatiquement la propriété. Son influence dépendra donc de la qualité de son argumentation, des preuves présentées et de la volonté des musées, des héritiers et des communautés revendicatrices de donner suite à ses conclusions.

La procédure peut néanmoins avoir un poids concret. Une évaluation motivée rendue publique peut clarifier les litiges liés à la provenance, mettre en évidence les lacunes des recherches institutionnelles et servir de base à des négociations qui étaient jusque-là dans l’impasse. Elle peut aussi créer un dossier commun lorsque les parties en présence se sont appuyées sur des récits différents du parcours d’un objet.

Uhlmann a présenté la procédure lors de la rencontre à Berne. L’approche de la commission donne la priorité au dialogue avant une recommandation formelle, tout en prévoyant une voie de recours lorsque le dialogue échoue.

Le fait qu’une recommandation ne soit pas contraignante ne la rend pas insignifiante. Les recommandations de la commission n’auront pas la force d’une décision de justice, mais elles pourraient influencer la manière dont les institutions suisses évaluent les objets contestés et dont les parties négocient après l’examen du litige par un organe indépendant. Cette distinction est importante, car la commission ne peut pas imposer une restitution ni un règlement dans le cadre de la procédure décrite par Swissinfo.

Les musées devront prendre en compte les conséquences réputationnelles, éthiques et scientifiques de l’acceptation ou du rejet d’une recommandation. Les héritiers et les communautés revendicatrices pourraient obtenir des explications plus claires sur la manière dont les preuves ont été évaluées, même si l’issue ne leur accorde pas la réparation recherchée. La procédure pourrait également inciter les institutions à régler les revendications avant qu’une recommandation finale ne soit rendue.

L’autorité de la commission se construira au fil des dossiers. Chaque procédure peut contribuer à établir des attentes en matière de recherches de provenance, de preuves documentaires et de traitement des revendications liées à différentes périodes historiques. Les persécutions de l’époque nazie et les acquisitions coloniales soulèvent des questions juridiques et historiques différentes. L’organe devra donc préserver ces distinctions plutôt que d’appliquer une formule unique.

Sa crédibilité dépendra de la transparence, de la rigueur de son argumentation et de la mesure dans laquelle les parties considéreront ses recommandations comme une base sérieuse pour agir. Les premiers dossiers de la commission montreront quelle portée concrète peut prendre son rôle consultatif.

Au moins 4 000 restes humains datant de l’époque coloniale sont encore conservés dans des musées suisses. Ce chiffre souligne l’ampleur du travail à accomplir au-delà des tableaux, des objets et des revendications familiales pris individuellement. Les restes humains soulèvent des questions de dignité, de consentement, d’utilisation scientifique et de responsabilité des institutions qui les ont acquis dans des circonstances historiques inégalitaires ou coercitives.

La commission a fait de l’inventaire des restes humains conservés dans les collections suisses une priorité. Un tel inventaire permettrait de déterminer ce qui est conservé, où et dans quelles circonstances ces restes sont entrés dans les institutions suisses. La source n’annonce ni calendrier ni registre national complet. L’ampleur et le rythme de ce travail restent donc à définir.

Le projet étend également l’attention de la commission au-delà des musées fédéraux. En septembre, elle a consulté des institutions fédérales sur la manière dont elles traitent les biens culturels dont l’histoire pourrait être controversée. Elle prévoit aussi d’engager le dialogue avec des musées qui ne relèvent pas de la Confédération. Cela inclut des institutions placées sous la responsabilité des cantons, des communes ou d’acteurs privés, même si l’annonce ne précise pas quels musées participeront.

Pour la Suisse, l’inventaire pourrait fournir une base factuelle aux discussions à venir avec les communautés et les pays liés à ces restes. Il pourrait aussi révéler des dossiers incomplets et des pratiques institutionnelles différentes selon les régions du pays.

La prochaine épreuve de la Suisse viendra lorsque les principes seront confrontés à un objet concret. La commission dispose désormais de règles, d’une présidente, d’un vice-président et d’une procédure ouverte de dépôt des demandes. Sa crédibilité se construira à travers les litiges à venir et le comportement des institutions concernées. Les cas liés aux persécutions nazies pourraient concerner des héritiers, des transferts effectués pendant la guerre et des dossiers de provenance incomplets. Les cas coloniaux pourraient impliquer des communautés, des États et des objets acquis dans des systèmes de domination. Chacun nécessitera une évaluation historique et des preuves qui lui soient propres.

La structure de la commission donne aux parties la possibilité de passer d’un désaccord public à une procédure documentée. La médiation peut aboutir à un règlement accepté par les parties, sans recommandation formelle. Si ce n’est pas le cas, les conclusions de la commission peuvent fournir aux musées et aux personnes qui revendiquent les objets un point de référence détaillé pour leurs décisions suivantes, même si la recommandation reste consultative.

Sommaruga et Uhlmann devront également relever le défi pratique de mobiliser des institutions qui ne relèvent pas de l’administration fédérale. Les collections suisses sont réparties entre des musées et des dépôts dont les mandats et les organes de gouvernance diffèrent. Un débat national dépendra de leur volonté de partager des informations et de participer.

L’évolution immédiate concerne la procédure, mais ses conséquences se mesureront à travers les objets, les dossiers et les relations. Les demandes peuvent désormais être déposées. Les premiers dossiers de la commission détermineront comment la Suisse traite concrètement les litiges sur le patrimoine.