Suisse
Les fonctions dans l’industrie des parlementaires suisses chargés du climat soulèvent des questions de transparence
Plus de la moitié des membres d’une commission parlementaire suisse chargée du climat et de l’énergie travaillent pour des secteurs concernés par les lois qu’ils examinent, révèle une enquête. Beaucoup sont rémunérés pour ces fonctions, mais les montants perçus ne sont pas publics.

Un vote de 22 contre 21 au Conseil des États a placé une fonction rémunérée dans l’industrie au cœur d’une décision de politique climatique. En juin, le conseiller aux États Thierry Burkart a obtenu le soutien nécessaire pour instaurer un rabais minimal sur la redevance routière qui sera appliquée aux camions électriques dès 2031, sans fixer de rabais maximal. La commission des transports du Conseil des États souhaitait plafonner ce rabais.
Burkart est avocat dans le canton d’Argovie et président rémunéré de l’ASTAG, l’association suisse des transports routiers. En 2024, l’ASTAG avait demandé que les rabais soient inscrits dans la loi. Burkart a déclaré sa fonction par écrit et pendant le débat, comme l’exige la loi. En Suisse, les parlementaires ont le droit de proposer et de voter des mesures qui concernent les secteurs dans lesquels ils travaillent ou exercent des fonctions rémunérées.
Burkart a dit que son expérience dans le transport routier expliquait pourquoi la commission l’avait choisi comme porte-parole. Il a fait valoir que les nouvelles règles inciteraient les entreprises à acheter des camions électriques plutôt que des véhicules diesel, qualifiant sa fonction d’« un effet positif pour la politique climatique ».
Cartographier les liens avec l’industrie
20 des 38 parlementaires des commissions chargées d’élaborer les lois sur le climat et l’énergie exercent des fonctions dans des secteurs concernés par ces lois. Leurs activités couvrent les entreprises électriques, le gaz, le transport routier, l’agriculture et les associations solaires. Le registre des intérêts du Parlement demande aux membres de déclarer leurs emplois et leurs sièges dans des conseils d’administration, ainsi que d’indiquer si ces fonctions sont rémunérées. La plupart des fonctions déclarées par ce groupe le sont.
Cette situation reflète le caractère de milice du Parlement suisse. Les parlementaires partagent leur temps entre les sessions législatives et leur activité dans leur région d’origine. Selon les partisans de ce système, il permet aux élus de rester proches de leurs concitoyens et leur apporte une connaissance pratique des secteurs concernés.
Cette expérience peut nourrir les débats, mais elle rend aussi la transparence déterminante. Contrairement à l’Allemagne ou à la France, les montants perçus par les parlementaires suisses pour ces fonctions restent privés. Les électeurs peuvent savoir qu’un élu occupe une fonction dans l’industrie et si celle-ci est rémunérée, mais la valeur de ce travail demeure inconnue du public.
Suivre les lignes des partis
Les résultats des votes ne montrent pas que les membres ayant des fonctions dans l’industrie s’écartent plus souvent de la ligne de leur parti. Swissinfo a analysé 237 votes sur le climat et l’énergie et n’a relevé aucune différence de ce type. Les positions des partis recoupent souvent celles de l’industrie : les cinq membres de la commission de l’énergie ayant des fonctions dans les secteurs du pétrole, du gaz, de l’automobile ou du transport routier appartiennent tous à l’Union démocratique du centre ou au Parti libéral-radical.
À gauche, des membres du Parti socialiste et des Vert-e-s occupent aussi des fonctions dans le secteur de l’énergie, mais au sein d’organisations actives dans les énergies renouvelables. Ce constat complique toute lecture simpliste des liens avec l’industrie comme un bloc de vote à part. Un parlementaire peut partager à la fois la position d’un secteur et celle de son parti.
Martin Schmid, membre du Parti libéral-radical à la commission de l’énergie du Conseil des États et président rémunéré de l’association suisse de l’industrie gazière, estime que la taille de la commission limite le pouvoir de chaque membre. « Une personne peut apporter le point de vue de l’industrie, mais ne peut pas décider [à elle seule], à moins d’avoir des arguments si convaincants que la majorité la suit », a-t-il déclaré.
Donner aux électeurs accès aux informations
La capacité des électeurs à évaluer ces liens dépend de leur connaissance de ceux-ci. Isabelle Stadelmann-Steffen, professeure à l’Université de Berne qui étudie la manière dont les électeurs suisses évaluent les politiques énergétiques et climatiques, a déclaré que, dans de nombreux cas, les gens n’ont probablement pas connaissance des liens entre les parlementaires et l’industrie. Ces liens comptent lorsque les citoyens choisissent les représentants qu’ils souhaitent soutenir.
Le système de concordance suisse repose sur la coopération entre responsables politiques et groupes d’intérêts. Ses partisans estiment que les activités exercées en dehors du Parlement apportent aux élus des connaissances sectorielles. Ses détracteurs mettent en garde contre des conflits qui peuvent passer inaperçus en raison de règles de transparence et d’un contrôle insuffisants. Odile Ammann, professeure de droit à l’Université de Lausanne, qui étudie les règles en matière de lobbying depuis 2018, a déclaré : « La démocratie suisse a ses angles morts et ses vulnérabilités. »
Chaque commission parlementaire compte 13 membres, tandis que le Conseil des États en compte 46. Schmid estime que ces chiffres limitent l’influence individuelle. Le registre public permet d’identifier les fonctions des parlementaires, mais le montant privé des fonctions rémunérées laisse les électeurs moins informés sur la dimension financière de ces liens.