Droit suisse

Credit Suisse

L’ancien président de Credit Suisse sanctionné dans l’enquête sur la surveillance du personnel

L’ancien président de Credit Suisse, Urs Rohner, a écopé d’une amende avec sursis pour de prétendues fausses déclarations aux autorités de surveillance suisses lors de l’enquête sur le scandale de la surveillance du personnel de la banque. La décision de sanction du Département fédéral des finances n’est pas définitive.

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Droits des personnes LGBTQ

Le gouvernement suisse ouvre la voie à une interdiction nationale des pratiques de conversion

Le Conseil fédéral envisage une interdiction nationale des pratiques de conversion, estimant que les tentatives visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre peuvent causer de graves préjudices. Cette mesure pourrait remplacer l’actuel patchwork de protections juridiques en Suisse.

Le News

Droit

La Cour européenne juge que la Suisse doit proposer des repas végans dans ses prisons

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse, établissant que le véganisme peut constituer une conviction philosophique protégée. Cet arrêt historique oblige les institutions publiques, y compris les prisons, à proposer des repas entièrement végans, ce qui entraîne un réexamen des pratiques dans les établissements pénitentiaires suisses.

Le News

Questions sociales

La Fondation Pro Juventute fait état d’une hausse spectaculaire, multipliée par trois en cinq ans, des appels concernant les violences domestiques envers les enfants, alors qu’une nouvelle loi fédérale entre en vigueur et interdit explicitement les châtiments corporels et autres traitements dégradants dans l’éducation des enfants.

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Droit suisse

Le cimentier Lafarge, détenu par le géant suisse Holcim, a fait appel de sa condamnation par un tribunal parisien pour avoir versé des millions à des groupes djihadistes afin de maintenir en activité une usine en Syrie. Cet appel relance une affaire très médiatisée de criminalité d’entreprise.

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Droit suisse

Dans un rebondissement surprenant, le Tribunal pénal fédéral suisse a classé la procédure contre Gulnara Karimova, ancienne première fille de l’Ouzbékistan, car elle n’a pas le droit de quitter le pays. Le procès pour blanchiment d’argent visant une banque genevoise et un ancien gérant de fortune se poursuivra toutefois.

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Lex Koller

Le gouvernement suisse a annoncé son intention de réformer la loi dite « Lex Koller », en imposant aux ressortissants de pays hors UE/AELE l’obligation d’obtenir une autorisation pour acheter un logement. Cette mesure vise à lutter contre la pénurie de logements dans le pays et à freiner les investissements étrangers motivés uniquement par la location.

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Sanctions

Dans une importante contestation juridique, le milliardaire russe Andreï Melnitchenko a saisi le Tribunal administratif fédéral afin que son nom soit retiré de la liste suisse des sanctions. Cette affaire soumet au contrôle judiciaire l’adoption par la Suisse des sanctions de l’UE contre les oligarques russes.

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Santé

Pour de nombreuses personnes en Suisse ayant survécu à un cancer, la victoire sur la maladie est suivie d’un autre combat : celui de la sécurité financière. Cet article examine la campagne en faveur d’un « droit à l’oubli » dans les demandes d’assurance, qui vise à empêcher que les anciens patients soient pénalisés en raison de leurs antécédents médicaux.

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Droit

Dans une décision marquante, le Tribunal fédéral a statué que le terme « lait » est réservé aux produits d’origine animale. Il a rejeté le recours de Danone concernant sa boisson à l’avoine « This is not Milk », estimant que l’étiquetage pouvait induire les consommateurs en erreur.

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Assistance au suicide

Le canton de Zurich s’oriente vers l’obligation, pour tous les EMS et les hôpitaux, d’autoriser l’assistance au suicide dans leurs locaux. Cette décision intervient alors que le Parlement fédéral rejette une proposition visant à surveiller le « tourisme du suicide », mettant en lumière la complexité et l’évolution de la législation suisse sur la fin de vie.

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Droit suisse

Des changements des prix de l’électricité et des exigences relatives aux données des passagers aériens à la nouvelle flexibilité des rachats dans le pilier 3a, voici un guide essentiel des principales modifications légales et réglementaires qui entreront en vigueur en Suisse.

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