Union européenne
La chambre haute suisse fait avancer le nouveau paquet d’accords avec l’UE
Le Conseil des États a largement approuvé le nouveau paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne, tout en renforçant les dispositions relatives aux référendums et à l’immigration. La décision de la chambre haute rapproche ce paquet bilatéral des prochaines étapes parlementaires et d’un éventuel vote populaire.

Après environ 24 heures de débat, le Conseil des États a fait passer Bilatérales III à l’étape suivante de son examen. La chambre haute a largement accepté le nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne, tout en ajoutant des conditions concernant la démocratie directe, l’immigration et le futur statut des ressortissantes et ressortissants de l’UE.
Cette décision est importante, car l’accès de la Suisse au marché unique européen repose sur un réseau d’accords bilatéraux plutôt que sur une adhésion à l’UE. Le système actuel couvre notamment la libre circulation, le commerce et les transports. À mesure que les règles de l’UE ont évolué, Bruxelles a pressé Berne de mettre en place des modalités plus claires pour actualiser les accords, régler les différends et surveiller les aides d’État.
Le paquet fait suite à l’échec d’un précédent accord-cadre institutionnel en 2021, lorsque la Suisse a mis fin aux négociations. Bilatérales III vise à stabiliser les relations tout en répondant aux préoccupations suisses concernant les salaires, la migration et la souveraineté.
La chambre haute n’a pas achevé le processus parlementaire. Le Conseil national, la grande chambre du Parlement, devrait examiner le paquet durant la session d’hiver. L’accord sur l’électricité, l’un de ses éléments les plus importants, ne fait pas partie de la décision actuelle et sera soumis aux sénatrices et sénateurs en décembre.
Les sénateurs relèvent le seuil du référendum
Un référendum obligatoire donnerait aux cantons suisses un rôle décisif dans l’approbation du paquet avec l’UE. Les sénatrices et sénateurs ont soutenu une loi exigeant un vote populaire et ont également approuvé une modification constitutionnelle distincte afin de garantir cette obligation.
Selon la position de la chambre haute, Bilatérales III devrait obtenir une double majorité : celle du peuple suisse et celle des cantons. Le Conseil fédéral s’était prononcé en faveur d’un référendum facultatif, qui ne nécessiterait qu’une majorité à l’échelle nationale. Ce changement relève le seuil politique de ratification et inscrit clairement le paquet dans le système fédéral suisse de démocratie directe.
Le débat sur le référendum reflète la sensibilité des accords. Le paquet définirait la manière dont la Suisse actualise certains aspects de ses relations avec l’UE, notamment les modalités liées à l’accès au marché et à la surveillance réglementaire. Il engagerait aussi des fonds publics sur plusieurs années.
La voie constitutionnelle pourrait ajouter une étape supplémentaire au processus. Le Parlement doit s’entendre sur le texte définitif avant que le peuple et les cantons puissent se prononcer. Le Conseil national examinera donc à la fois le contenu des accords et l’approche de la chambre haute concernant le référendum lors de la session d’hiver.
Le Parlement réserve 3,3 milliards de CHF
La chambre haute a approuvé 3,3 milliards de CHF de crédits d’engagement pour la future contribution de la Suisse à la cohésion européenne. Les versements seraient effectués entre 2030 et 2036 si le paquet entre en vigueur.
La plus grande part, 2 milliards de CHF, servirait à réduire les disparités économiques et sociales. Un montant supplémentaire de 273,4 millions de CHF financerait des projets liés à la migration. Les sénatrices et sénateurs ont également approuvé un engagement unique supplémentaire d’environ 1 milliard de CHF. Le volet financier constitue ainsi une composante importante de l’accord, aux côtés des dispositions réglementaires qui régissent les relations entre la Suisse et l’UE.
Ces engagements associeraient la Suisse aux mesures européennes de cohésion tout en maintenant le contrôle parlementaire sur les crédits approuvés. Leur inclusion donne au Conseil national un autre enjeu majeur à examiner lorsqu’il se saisira du paquet.
Le plan financier contribue aussi à expliquer pourquoi l’accord sera soumis au peuple si la disposition prévoyant un référendum obligatoire est maintenue. Les électrices et électeurs suisses seraient appelés à se prononcer sur un paquet combinant accès au marché, règles institutionnelles, garanties en matière d’immigration et contribution à long terme au développement européen. L’accord sur l’électricité, qui pourrait avoir des répercussions sur le marché énergétique du pays et la coopération transfrontalière dans le domaine de l’électricité, reste en suspens.
Les sénateurs durcissent les règles migratoires
L’immigration a constitué le principal point de divergence entre le Conseil des États et le Conseil fédéral. Les sénatrices et sénateurs ont approuvé la possibilité d’un prélèvement lié à l’immigration si la migration en provenance de l’UE entraîne de « graves problèmes économiques ou sociaux », en s’appuyant sur des seuils que le Conseil fédéral appliquerait pour décider d’activer ou non la clause de sauvegarde.
La chambre haute a également voté l’obligation, pour les ressortissantes et ressortissants de l’UE arrivant en Suisse, de fournir des informations sur leur casier judiciaire dans le cadre de la procédure d’admission. Cette mesure ajouterait une nouvelle condition à l’accord sur la libre circulation des personnes négocié avec Bruxelles.
Les sénatrices et sénateurs sont allés plus loin concernant le séjour permanent. Le paquet prévoit un nouveau statut lié à l’adoption partielle de la directive de l’UE sur les droits des citoyennes et citoyens. Selon la position du Conseil des États, les ressortissantes et ressortissants de l’UE sans emploi ou bénéficiant de l’aide sociale ne pourraient pas présenter de demande. Le délai de cinq ans nécessaire à leur admissibilité repartirait à zéro.
Le Conseil fédéral a fait valoir qu’une exclusion générale des personnes bénéficiant de l’aide sociale serait incompatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Ce désaccord sera à nouveau débattu au Conseil national et pourrait devenir un enjeu central de toute campagne référendaire.
Le Conseil national face à la prochaine étape
Le paquet se dirige vers un débat parlementaire plus large, alors que le Conseil national et le corps électoral doivent encore se prononcer. La chambre haute a dans l’ensemble préservé le compromis sur la protection des salaires négocié avec l’UE et soutenu par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux.
Selon ce compromis, les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse ne seraient plus tenues de verser un dépôt de garantie dans tous les cas. Les autorités pourraient l’exiger d’une entreprise ayant déjà manqué à ses obligations. Les sénatrices et sénateurs ont également soutenu une mesure d’accompagnement visant à renforcer la protection contre le licenciement.
Le Conseil des États a par ailleurs achevé ses travaux sur une loi créant un organe suisse de surveillance des aides d’État. Cet organe examinerait les subventions publiques et les autres formes de soutien public dans les secteurs couverts par les accords bilatéraux, dans le but d’éviter les distorsions de concurrence. Les transports terrestres et l’électricité sont notamment concernés.
Le Conseil national va maintenant mettre à l’épreuve l’équilibre trouvé par la chambre haute. Ses décisions détermineront si l’obligation de référendum, les modifications en matière d’immigration, les crédits de cohésion et les règles sur les aides d’État figureront encore dans le paquet définitif. L’accord sur l’électricité sera examiné séparément en décembre, laissant une partie importante du règlement bilatéral sans réponse.