santé
Le gouvernement suisse veut obliger les entreprises pharmaceutiques et chimiques à financer la ligne d’urgence toxicologique
Le Conseil fédéral prévoit d’obliger les secteurs pharmaceutique et chimique suisses à contribuer au financement de Tox Info Suisse, le centre national d’information toxicologique. Un projet de modification de la loi sur les produits chimiques et de la loi sur les produits thérapeutiques sera mis en consultation. Les contributions annuelles moyennes sont estimées à 5 300 CHF pour les entreprises pharmaceutiques et à 240 CHF pour les fabricants de produits chimiques.
Le Conseil fédéral veut que les secteurs des médicaments et des produits chimiques contribuent au financement du centre suisse d’information toxicologique. À l’issue de sa séance du mercredi 21 octobre 2026, le gouvernement a annoncé qu’il allait engager des modifications de la loi sur les produits chimiques et de la loi sur les produits thérapeutiques afin d’imposer des contributions à Tox Info Suisse.
Le projet sera mis en consultation jusqu’à la mi-février. Cette procédure permettra aux milieux concernés de se prononcer sur les règles de financement envisagées, tandis que le gouvernement cherche à obtenir une contribution à long terme des deux secteurs. Le Conseil fédéral estime que le soutien volontaire n’a pas permis d’assurer au centre l’appui important et durable dont il a besoin.
Le plan place le financement de Tox Info Suisse au cœur d’un débat législatif qui concerne deux secteurs industriels et un service public national. La contribution annuelle moyenne estimée varierait fortement selon le secteur : 5 300 CHF pour les entreprises pharmaceutiques et 240 CHF pour les fabricants de produits chimiques. Ces montants constituent la base proposée par le gouvernement pour inscrire le financement de l’industrie dans la loi.
Mettre les contributions proposées en perspective
La contribution annuelle estimée des entreprises pharmaceutiques est plus de 20 fois supérieure à la contribution moyenne proposée pour les fabricants de produits chimiques. Le Conseil fédéral avance les montants de 5 300 CHF par année pour les entreprises pharmaceutiques et de 240 CHF par année pour les fabricants de produits chimiques.
Ces estimations concernent les deux secteurs que le gouvernement souhaite intégrer au système de financement en modifiant la loi sur les produits chimiques et la loi sur les produits thérapeutiques. Il s’agit de montants annuels moyens, et non d’un versement unique commun à l’ensemble de l’industrie. Les chiffres montrent que le projet aurait des effets différents pour les deux groupes, tout en attribuant à chacun une part récurrente des coûts du centre.
Les estimations des contributions s’inscrivent dans un projet visant à garantir un soutien durable. Le gouvernement affirme que les secteurs ne sont pas disposés à apporter volontairement un soutien important et à long terme. Les règles proposées remplaceraient le recours au soutien volontaire par une obligation légale, sous réserve de la procédure législative. Le projet devrait être mis en consultation jusqu’à la mi-février.
Passer du soutien volontaire à une obligation légale
Tox Info Suisse a été fondé il y a environ 60 ans, en partie grâce à des sponsors privés. L’histoire du centre témoigne de formes de soutien allant au-delà du financement public. Le Conseil fédéral estime toutefois que les contributions volontaires de l’industrie ne peuvent assurer un appui important et durable.
À l’issue de sa séance de mercredi, le gouvernement a indiqué que les secteurs pharmaceutique et chimique n’étaient pas disposés à soutenir le centre volontairement sur cette base. Il prévoit de modifier la loi afin que les deux secteurs soient tenus de contribuer. Le projet marque le passage d’une recherche de soutien volontaire à l’instauration d’une obligation de financement par voie législative.
Le centre assure le service national suisse d’information toxicologique. Le plan du gouvernement lie la responsabilité de contribuer au financement de ce service aux secteurs des produits pharmaceutiques et chimiques. Il propose des contributions annuelles moyennes de 5 300 CHF pour les entreprises pharmaceutiques et de 240 CHF pour les fabricants de produits chimiques. Ces montants seront soumis à consultation dans le cadre des modifications des deux lois.
Suivre la demande à la ligne d’urgence à l’ouverture de la consultation
Les appels à la ligne d’urgence toxicologique suisse sont en hausse, et près de la moitié des appels de l’année dernière concernaient des enfants et des adolescents. Le numéro d’urgence national est le 145. Il met les personnes soupçonnant un cas d’intoxication en relation avec Tox Info Suisse, le centre au cœur du projet de financement du Conseil fédéral.
Cette tendance des appels apporte un éclairage sur les enjeux de sécurité publique liés aux changements proposés. Tox Info Suisse répond aux demandes de personnes signalant des intoxications présumées, et le gouvernement souhaite que les entreprises pharmaceutiques et chimiques contribuent à son financement. Les contributions annuelles moyennes proposées s’élèvent à 5 300 CHF pour les entreprises pharmaceutiques et à 240 CHF pour les fabricants de produits chimiques.
La prochaine étape est la consultation sur les modifications de la loi sur les produits chimiques et de la loi sur les produits thérapeutiques, qui devrait rester ouverte jusqu’à la mi-février. Le projet du gouvernement rendrait obligatoire la contribution de l’industrie, après avoir conclu que le soutien volontaire ne permettrait pas d’assurer un financement important et durable. La consultation fera avancer le projet dans la prochaine phase d’examen.