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Dernières actualités et mises à jour droit suisse de Suisse. Articles organisés par IA couvrant les sujets droit suisse.
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Dès le 1er janvier 2027, la Suisse autorisera à nouveau les couples mariés à porter un double nom, mais cette possibilité ne s’étendra pas aux enfants. Cette réforme intervient après plusieurs années de restrictions concernant l’usage des doubles noms.
il y a 5 jours · 2 sources
extradition
Les citoyennes et citoyens suisses sont en principe protégés contre l’extradition, sauf s’ils y consentent. Cette règle connaît toutefois des exceptions limitées et n’empêche pas des poursuites en Suisse. Explication du principe constitutionnel, de la coopération internationale et de ce qui se passe lorsqu’une personne de nationalité suisse est recherchée à l’étranger.
SWI swissinfo.ch
plastique
La Suisse prépare des règles plus strictes pour l’élimination des emballages en plastique.
The Local Switzerland
droit suisse
Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le retrait de la nationalité d’un citoyen naturalisé, malgré le risque d’apatridie. Cette affaire importante sur le plan juridique mérite un éclairage sur les conditions strictes de la dénaturalisation, les motifs liés au terrorisme et les obligations internationales de la Suisse.
Le News
droit suisse
Les nouvelles règles qui entreront en vigueur en septembre comprennent des changements concernant la surveillance de la protection des données à Berne et des mesures salariales dans le secteur public à Bâle-Ville. Un guide pratique doit préciser qui est concerné, ce qui change immédiatement et comment ces réformes s’inscrivent dans le système juridique cantonal suisse.
The Local Switzerland · +1 de plus
Bâle
La police bâloise a mis fin à une manifestation pro-palestinienne non autorisée après avoir encerclé plusieurs centaines de personnes et procédé à des contrôles d’identité. Du spray au poivre a été utilisé au cours d’une opération tendue.
SWI swissinfo.ch
